Terms of service — Conditions générales d'utilisation et de prestations
Les présentes conditions ont pour objet de définir le cadre applicable à l'utilisation du site noctyber.ink et aux prestations fournies par NOCTYBER SRL. Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières prévues dans chaque contrat conclu avec un client.
En sollicitant une prestation de NOCTYBER, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, sans préjudice d'éventuels accords spécifiques conclus par écrit.
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « NOCTYBER » : la société NOCTYBER SRL, éditrice du site et prestataire de services de cybersécurité.
- « Client » : toute personne morale qui conclut un contrat ou sollicite une prestation auprès de NOCTYBER.
- « Services » : l'ensemble des prestations fournies par NOCTYBER, notamment l'accompagnement en cybersécurité, les audits, la formation et l'assistance lors d'incidents.
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse noctyber.ink.
- « Contrat » : tout document écrit définissant les conditions particulières d'une mission, signé par NOCTYBER et le Client (proposition acceptée, bon de commande, convention-cadre, etc.).
NOCTYBER fournit des Services de conseil, d'analyse, de formation et d'assistance en matière de cybersécurité, avec une orientation particulière vers les équipes de développement et d'exploitation.
- Les Services consistent en une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
- Le périmètre, les objectifs, la durée, les livrables et la rémunération des Services sont précisés dans chaque Contrat.
- Les exemples et cas présentés sur le Site n'ont qu'une valeur illustrative et ne constituent pas des engagements contractuels.
NOCTYBER ne garantit pas l'absence totale d'incident de sécurité. Les Services visent à réduire les risques, à améliorer la résilience et à aider le Client à prendre des décisions éclairées.
NOCTYBER s'engage à exécuter les Services avec soin, diligence et compétence, conformément aux pratiques professionnelles du secteur et aux engagements spécifiques pris dans le Contrat.
- Mobiliser des intervenants disposant de compétences adaptées à la mission.
- Informer le Client de toute difficulté importante susceptible d'affecter le déroulement de la mission.
- Respecter la confidentialité des informations et documents fournis, dans les conditions définies ci-dessous.
NOCTYBER peut recourir à des sous-traitants ou partenaires, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir un niveau de protection équivalent pour les données et informations concernées.
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec NOCTYBER, en fournissant les informations et accès nécessaires à la réalisation des Services.
- Mettre à disposition des interlocuteurs compétents et disponibles pour répondre aux questions de NOCTYBER.
- Communiquer de manière transparente les incidents, contraintes et dépendances pertinents pour la mission.
- Respecter les conditions financières prévues (délais de paiement, acomptes, etc.).
Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des recommandations de NOCTYBER et de leur mise en œuvre dans ses systèmes et processus.
Lorsque les Services impliquent un accès aux systèmes, infrastructures ou données du Client, les parties définissent précisément le périmètre autorisé et les modalités techniques des interventions.
- Les tests, analyses et investigations sont réalisés uniquement dans le cadre autorisé par le Contrat.
- Le Client fournit les autorisations internes nécessaires et s'assure de la conformité des opérations avec le droit applicable.
- NOCTYBER s'engage à minimiser l'impact des tests sur les environnements de production, dans la mesure du possible.
Les activités susceptibles d'affecter la disponibilité ou les performances des systèmes sont planifiées en concertation avec le Client, qui reste maître des décisions de mise en œuvre.
NOCTYBER et le Client s'engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Services.
- Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'exécution du Contrat.
- Chaque partie prend des mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à ces informations.
- Cette obligation de confidentialité perdure pendant une période définie au Contrat, et au minimum pendant trois ans après la fin des Services.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations devenues publiques autrement que par une violation des présentes conditions, ou obtenues légalement auprès d'un tiers non tenu à confidentialité.
Lorsque l'exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, NOCTYBER agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
- Les rôles et responsabilités des parties sont définis dans un accord de traitement de données distinct, le cas échéant.
- NOCTYBER traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et dans le respect des exigences légales.
- Les droits des personnes concernées sont exercés via le Client, qui reste responsable du respect de ces droits.
Les traitements de données liés à l'utilisation du Site sont décrits plus en détail dans la Privacy policy.
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, NOCTYBER conserve les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, modèles, outils et éléments génériques utilisés pour produire les livrables.
- Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins internes, des livrables fournis.
- Le Client s'interdit de diffuser les livrables à des tiers, sauf accord écrit de NOCTYBER ou obligation légale.
- NOCTYBER peut réutiliser, de manière anonymisée, des enseignements tirés des missions à des fins d'amélioration de ses Services.
Les conditions financières (tarifs, modalités de facturation, délais de paiement) sont définies dans chaque Contrat. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables dans un délai raisonnable à compter de leur émission.
En cas de retard de paiement, NOCTYBER peut appliquer des intérêts de retard et, après mise en demeure, suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice d'autres recours prévus par la loi ou le Contrat.
La responsabilité de NOCTYBER ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Services et dans les limites prévues au Contrat.
- NOCTYBER n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de contrat ou atteinte à l'image.
- La responsabilité globale de NOCTYBER liée à une mission est, sauf disposition contraire, plafonnée à un montant déterminé (par exemple, le montant des honoraires perçus au titre de la mission en cause).
- Le Client doit informer NOCTYBER, dans un délai raisonnable, de tout élément susceptible d'engager sa responsabilité.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de fraude ou de dispositions impératives contraires du droit applicable.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
En cas de survenance d'un tel évènement, la partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'évènement, sans préjudice de la possibilité de résiliation si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable.
NOCTYBER peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de ses activités, de la réglementation ou des pratiques du secteur. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.
Pour les Contrats en cours, les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. En cas de changement substantiel affecting un Contrat de longue durée, NOCTYBER informe le Client et, si nécessaire, propose un avenant adapté.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives d'un autre droit qui seraient applicables en raison du lieu d'établissement du Client.
En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions ou d'un Contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de NOCTYBER SRL, sauf disposition légale impérative contraire.